INVESTIR DANS L'ANCIEN - DEFICIT FONCIER :

Appelé souvent ``la loi de déficit foncier`` et institué par la loi Balladur en 1993, le mécanisme du déficit foncier permet à un propriétaire-bailleur français de réduire ses impôts par la déduction de la différence entre le montant de l’investissement et les revenus qui en sont générés de sa somme d’imposition.

Qu’est-ce que la loi du déficit fiscal :

Un déficit foncier résulte du fait que les charges locatives engagées par le propriétaire d’un bien mis en location soient supérieures aux revenus perçus.

Par conséquent, le montant des charges dépasse les revenus générés.

Le déficit foncier permet de réduire la somme imposable des autres revenus perçus du propriétaire (son salaire, les dividendes, etc.) avec un plafond de 10700 euros par an.

Si un excédent persiste encore, il est possible de reporter ce déficit pendant 10 ans sur les revenus fonciers existants.

Les avantages liés au déficit foncier :

- La possibilité de déduire jusqu’à 10 700 €(ou 15 300 €pour les lois périssol précédemment) sur le revenu global, dus à la déduction des charges.

- Le cumul possible avec les avantages fiscaux d’autres niches fiscales.

- Reporter le déficit foncier supérieur à 10 700 € sur les années suivantes d’imposition, dans la limite de 10 ans.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la loi du déficit fiscal, le propriétaire du logement doit opter pour le régime réel d’imposition. Régime s’appliquant systématiquement au-dessus de 15 000 € de revenus générés et optionnel en dessous de ce montant.

L’autre régime appliqué par défaut est le régime micro foncier, permettant un abattement automatique de 30 % représentatif des charges.

  • Cette loi s’applique uniquement sur les immeubles à usage d’habitation ou transformés pour remplir cette fonction.
  • Obligation de louer l’immeuble pendant une durée minimale de 3 ans.
  • Obligation d’imposer ses revenus locatifs en régime réel.
  • Le bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier. Si vous réalisez un déficit en 2022, vous devez louer le bien concerné jusqu’en 2025.
  • Les travaux déductibles des revenus fonciers doivent être payés dans l’année en cours et concernent uniquement les travaux d’amélioration et les travaux de réparation et d’entretien.

Les charges concernées par le déficit foncier :

Les charges prises en compte dans le déficit foncier sont :

  • Les dépenses de réparation et d’entretien
  • Les primes d’assurance
  • Les charges de copropriété à la charge du propriétaire
  • Les intérêts d’emprunt
  • Les frais de gérance ou honoraires de gestion
  • La taxe foncière
  • Les charges diverses
  • Les frais de procédure