INVESTIR DANS LE NEUF - STATUT DU BAILLEUR PRIVE NEUF :

Le dispositif Jeanbrun, intégré au Budget 2026, succède à la loi Pinel et complète le statut du bailleur privé, déjà mis en place pour sécuriser et encadrer la location longue durée. Son objectif : relancer l’investissement locatif privé, attirer de nouveaux investisseurs et offrir une fiscalité attractive tout en imposant des conditions strictes.

Jeanbrun introduit un mécanisme d’amortissement fiscal annuel, qui permet au propriétaire de déduire une partie de la valeur de son logement de ses revenus imposables, estimée forfaitairement à 80% du prix d’acquisition. Cette approche s’éloigne de la réduction d’impôt directe du Pinel et se rapproche des méthodes comptables utilisées dans l’immobilier professionnel.

Le dispositif s’inscrit dans la continuité du statut du bailleur privé, en apportant plus de détails sur les conditions de location, les types de logement éligibles et les obligations à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux.

AVANTAGES :
– Amortissement de 3,5 %, 4,5% ou 5,5 % sur 80 % de la valeur du bien, selon que l’on soit en secteur intermédiaire, social, ou très social.
-Plafond d’amortissement : 8 000€, 10 000€ ou 12 000€ en fonction du secteur. Le plafond du déficit foncier est imputable au revenu global jusqu’à 10 700 €.
-Déduction de 100% des intérêts d’emprunt + ADI dans la limite des revenus fonciers.
-L’excédent est reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers.
-Déduction de 100 % des frais et charges dans la limite de 10 700€ sur le revenu brut global.
-Excédent reportable pendant 10 ans.
-Pas de zonage

  • Pour bénéficier des avantages de ce statut, il existe quelques conditions à respecter qui concernent le locataire, le bien immobilier et faire attention au zonage indiqué par le gouvernement.

Le gouvernement impose des conditions à vérifier avant d’investir sous le statut du Bailleur privé neuf

Le zonage :

Pour renforcer l’offre locative dans les grandes villes françaises, il faut que le bien immobilier en question appartienne à l’une des zones éligibles du territoire français, à savoir : la zone A bis, la Zone A, la zone B1, (la zone B2 et la zone C)

Plafonds de Loyer

L’investisseur ne doit pas dépasser un certain plafond des loyers précisé par le gouvernement :

CONDITIONS :

  • Acquisition d’un bien immobilier «neuf» destiné à la location pendant 9 ans
  • Résidence principale du locataire.
  • Respect d’un plafond de loyer.
  • Maison individuelle exclue.
  • Respect d’un montant de ressources du locataire.
  • Location non meublée.
  • Mise en location dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
  • Acceptation du dossier bancaire
Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2/C
Personne seule 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 €
Couple 64 976 € 64 976 € 47 321 € 42 588 €
Personne seule ou couple + 1 enfant 85 175 € 78 104 € 56 905 € 51 215 €
Personne seule ou couple + 2 enfants 101 693 € 93 556 € 68 699 € 61 830 €
Personne seule ou couple + 3 enfants 120 995 € 110 753 € 80 816 € 72 735 €
Personne seule ou couple + 4 enfants 136 151 € 124 630 € 91 078 € 81 971 €
Par personne supplémentaire +15 168 € +13 886 € +10 161 € +9 142 €

Plafonds indicatifs applicables au niveau intermédiaire. Les niveaux social et très social sont soumis à des plafonds plus restrictifs définis par les textes réglementaires.

Durée du statut :

Le statut du bailleur privé neuf prendra fin décembre 2028.

Pour ce qui est de cette année, voici les chiffres qui nous ont été communiqués

Pour les investissements effectués dès le 1er janvier 2026 :

Acquisition d’un bien immobilier «neuf» destiné à la location pendant 9 ans.

La surface du bien en question n’est pas moins de :

Type de bien  T1 T2  T3  T4  T5
Surface minimale 28 m² 45 m² 62 m² 79 m² 96 m²

Ces biens doivent comporter des espaces extérieurs (balcon, terrasse) et avoir une double exposition (pour les T3, T4 et T5)

Statut du Bailleur privé neuf

Nouveau dispositif pour les particuliers !

Le dispositif Jeanbrun, intégré au Budget 2026, succède à la loi Pinel et complète le statut du bailleur privé, déjà mis en place pour sécuriser et encadrer la location longue durée. Son objectif : relancer l’investissement locatif privé, attirer de nouveaux investisseurs et offrir une fiscalité attractive tout en imposant des conditions strictes.
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Censi-bouvard

Les différentes tailles d’entreprises peuvent obtenir un prêt professionnel, qu’elles soient des TPEs ou des PMEs OU EI OU LIBERAUX

Un prêt professionnel est accordé par les organismes de crédit aux personnes morales (sociétés) ou aux entrepreneurs dans le cadre strictement professionnel. L’accord du prêt ne dépend pas de la nature de l’activité professionnelle exercée par l’emprunteur.
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LMNP - LMP

Regrouper l’ensemble de crédits en une seule unité pour créer un équilibre financier pour l’emprunteur ou pour financer un futur projet.

En général, penser à équilibrer et à organiser l’ensemble de ses crédits peut être l’une des solutions préventives contre le surendettement et peut établir une meilleure gestion de ressources afin d’éviter les conséquences de tout incident.
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Locaux commerciaux

L’organisme financier qui propose le regroupement de crédit doit fournir à l’emprunteur un document explicitant le taux d’endettement avant et après l’opération de rachat.

Le regroupement des crédits, appelé aussi restructuration des crédits, réfère à l’opération de fusionner l’ensemble des crédits d’un particulier et d’autres dettes en un seul crédit. Il s’agit d’une solution pratiquée par plusieurs prêteurs mais qui reste critique et nécessite la consultation d’un expert dans le domaine financier.
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